Europa Sca Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé

X... à une demande personnelle en vue de bénéficier d'un congé, la cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et l'a violé ; Mais attendu

Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

payés versée au salarié sur la base de trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire, acquis trente-cinq jours de congés

renouvellement exprès ou de congé de la part de la bailleresse, le bail de la parcelle ZA [Cadastre 1] s'est renouvelé par tacite reconduction le 1er janvier 2004 aux conditions antérieures, c&apos

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

du 1er juin 2018 trente jours ouvrables de congés payés équivalant à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés, alors « que le mode de calcul des droits à congés appliqué par un employeur ne doit pas être

les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS

délibérément pénibles ; que Marie-Sylvaine Y... n'ayant pas rejoint cette dernière affectation, ce ne sont pas les conditions de travail qui ont occasionné un préjudice mais la proposition elle-même en

parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du code du travail, mais n'est

décidée par le conseil d'administration (séance du 20 mars 1990) subordonnant l'exercice de ce droit à la condition que l'intéressé soit encore au service de la société lors de la levée de l'option ;

que se trouvent caractérisées les conditions de la gestion d'affaires ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée avait été valablement prononcé par le fils de l'employeur, au motif que « le

que Mme X... a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur exerçant ses fonctions à domicile; qu'en avril 1992, elle a pris un congé

détenaient dans la société Constant Perret, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé

X... à propos de son affectation en Indonésie : "Vous serez rémunéré sur les bases suivantes : En service en France ou en congés : 13 802.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions