: - rejeté toutes les demandes de la SAS FESTA, - rejeté les demandes de Me [C] et de la SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS PELLEGRIN au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Il résulte du premier de ces textes qu'une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 7.

ATTAQUE ; QU'EN SA QUALITE DE CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE, M. Z...

Condamnation seul article L. 761-1

Robert X, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à l'indemniser

Par arrêt confirmatif en date du 16 mars 2010, la cour d'appel de LYON a condamné M.

Il a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Belfort, qui par jugement du 23 janvier 2020 l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens de la procédure.

A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION

En conséquence, le jugement doit être confirmée et il y a lieu de condamner la SCI A...

de Mme X... par le virus de l'hépatite C, de l'avoir condamné, in solidum avec la clinique, à payer à celle-ci diverses indemnités en réparation de ses atteintes corporelles et du préjudice personnel

prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine prononcée

mars 2013 jusqu'au jugement; - Condamné la SA CAMCA ASSURANCES à garantir la SAS MCA de cette condamnation; - Condamné la SAS MCA à payer aux époux Y... la somme de 300€ au titre de leur préjudice

Condamner [R] [E] à la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi par les époux [F].

The file contains no information regarding the outcome of the criminal proceedings opened against two of the witnesses who are specifically mentioned in the Assize Court’s judgment (see paragraph 64 below

Il convient de condamner Monsieur [H] [V] aux dépens d'appel, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2019.

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

.* ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE - CONDAMNATION DU SYNDIC.

[R] à la suite de la contamination survenue en 1983, alors, selon le moyen, que dans son arrêt rendu le 27 février 2008, la cour d'appel de Limoges avait condamné la société Covea Risks à « relever