capacité d'autofinancement et restaurer sa rentabilité, n'était pas nécessaire pour sauvegarder à terme la compétitivité de l'entreprise, dans un secteur que les juges ont qualifié de fortement concurrentiel

propositions tant à l'intérieur de groupements qu'à leur propre titre, et que la société Smac Aciéroïd était opposée, sur trois lots, au seul groupement Hochtief dont les propositions n'étaient pas concurrentielles

Par le premier moyen, la société Newrest fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente

affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel

le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) pour organisation de menaces de boycott ayant pour objet de réduire la capacité concurrentielle

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE | 14-05-02-

a été mis sur le marché au cours du second trimestre 1991; que la société Dalian a engagé une instance prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancienne salariée à cesser toute activité concurrentielle

des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

. ; que la coopérative énonçait donc un moyen péremptoire selon lequel Gilles Y... exerçait une activité concurrentielle au sein de la CLVD qui commercialise du vin ne provenant pas de la coopérative"

sens qu'il convenait de donner à la clause de non-concurrence et sur le point de savoir si la société Sodima et la société Brico Déco pouvaient être regardées comme se livrant à des activités concurrentielles

financières, sans vérifier, ainsi que l'énonçaient les lettres de licenciement, si la cession des actifs boîtage de Péchiney à Impress Métal Packaging positionnant ceux ci dans un nouveau contexte concurrentiel

les exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle

boulangers et exploitants de terminaux de cuisson, qui ont également pour activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans les établissements d'aspect similaire, se trouvent en situation concurrentielle

constatations en violation de l'article L. 420-2 du Code de commerce précité ; 2 ) que seule une atteinte sensible au jeu de la concurrence sur le marché concerné peut caractériser une pratique anti-concurrentielle

une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de son contrat de travail, à Paris et dans la région parisienne, d'exercer des activitées concurrentielles

la totalité de ces ressemblances et, ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que pour écarter l'utilisation concurrentielle