les conventions de crédit en cours, les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, se trouveraient tenues en échec ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation des concours

[M] qui souhaitait se retirer de la vie des affaires afin de partir à la retraite, la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de permettre à ce jeune cadre dirigeant d'obtenir les concours bancaires

de la baisse d'activité et des pertes cumulées, - une masse salariale du groupe hors norme équivalente à 25,28 % du chiffre d'affaires consolidé, - une insuffisance de trésorerie et l'absence de concours

fait de la baisse d'activité et des pertes cumulées, - une masse salariale du groupe hors norme équivalente à 25, 28 % du chiffre d'affaires consolidé,- une insuffisance de trésorerie et l'absence de concours

fait de la baisse d'activité et des pertes cumulées,- une masse salariale du groupe hors norme équivalente à 25, 28 % du chiffre d'affaires consolidé, - une insuffisance de trésorerie et l'absence de concours

diverses mesures de réorganisation (départ ou licenciement de salariés, vente de concessions, révision de la grille de rémunération) qui ont réduit les charges d'exploitation et permis d'obtenir des concours

effectivement exigé, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours

précisé en quoi l'octroi de concours bancaires " consentis au profit d'une collègue qui quittait la Caisse d'Epargne " pouvait caractériser les fins personnelles du dirigeant visées à l'article 22 de

révélant que ces deux dirigeants avaient bénéficié de très importants concours bancaires dans des conditions critiquables ; que la nouvelle direction de la banque a, de son côté, porté plainte avec constitution

conclusions, si, grâce à un retournement du cours du café, l'exploitation n'était pas redevenue bénéficiaire depuis le mois d'août 1989, et si, soit par le versement de fonds propres, soit par des concours

Il est établi que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a régulièrement exercé son droit à dénonciation du concours bancaire et que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible.

imposée par les services vétérinaires nécessitait un investissement important ; que le GIE devait être considéré comme se trouvant en difficulté, compte tenu des faibles résultats sociaux et du refus de concours

relevé que l'ordonnance donnait mission à l'expert de recueillir des informations sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours

société Chauray contrôle aux droits de la société White SAS elle-même aux droits de la banque Monod (la banque) a consenti à la Société française d'aménagement SFA (la société), le 12 avril 1988, un concours

: sur une éventuelle antériorité de la date de cessation des paiements, notamment en fonction des concours bancaires consentis : que dès le 30 septembre/1er octobre 2008, la société ne pouvait plus faire

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2007, la FORTIS BANQUE a dénoncé ses concours bancaires à effet du 5 décembre 2007.

Paul X... qui avait confirmé par lettre du 8 août 1994 l'offre d'achat, l'a retirée en raison d'un défaut d'un concours bancaire ; que les héritières ont assigné M.

Attendu que pour prononcer la nullité des six prêts de restructuration et des inscriptions d'hypothèques conventionnelles prises en vertu de ces derniers, l'arrêt retient que la banque a transformé des concours