au compte spécial en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, puis par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'une telle demande n'était nullement "inutile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; "alors, d'autre part, que dans son arrêt du 21 mars 1996, la cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'il

[Y] a été affecté sur le site de TF1, en qualité de coordinateur de site. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée.

effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux (DTS) qui a fait l'objet d'une contestation ; que le juge-commissaire a admis pour

spécialement à la souscription future d'une augmentation de capital ; " que Louis X..., expert-comptable et commissaire aux comptes des deux sociétés, ne pouvait ignorer, ni le caractère injustifié

à sa construction ou à son installation, l'expert a fait procéder, avec l'accord des parties, à des mesures sur la pompe à chaleur et à un bilan technique par une entreprise spécialisée ; que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de M. Teddy R..., demeurant ..., 19 / de M.

Dépretz, président, Mme A... et M. Boilevin, conseillers, a rendu sa décision, lue par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il observe encore qu'il résulte d'un avis du comité des médicaments à usage humain, qu'il cite, qu'a été examinée la question de savoir si les spécialités de Ratiopharm pouvaient être qualifiées de génériques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre

X... a été engagé par la société La Boîte à outils, en qualité de vendeur et toutes tâches équivalentes, le 10 janvier 1998 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 mars 2000 ; qu'il a fait

Y..., mandataire personnel de Mlle de A... et président de la société JMP Conseils, spécialisée en conseils financiers, transactions et gestion immobilière, accordé à cette dernière, dans l'attente de

laissé place à une réglementation spécifique en 1977, laquelle a dû, à son tour, être abandonnée en 1998, pour faire intervenir une interdiction d'utilisation de l'amiante, ne justifie aucunement l'octroi

violé les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le banquier mandaté pour remettre des chèques à l'encaissement pour le compte de son client a l'obligation d'agir avec

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant