règlements, et qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le comptable

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

pour l'étranger, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

le centre des impôts de Lyon, soit celui de l'ancien siège social était seul territorialement compétent pour mettre en recouvrement l'impôt sur les sociétés majoré, et le Trésorier de Mens, soit le comptable

judiciaire mais en liquidation amiable, faisait apparaître à l'actif un poste client d'un montant supérieur à la créance de l'administration fiscale, la cour d'appel qui se refuse à rechercher si le comptable

régisseurs ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, ces derniers sont chargés pour le compte des comptables

nue-propriété de 1800 actions lui appartenant de la société Filatures et Tissages de Reims ; que ces actions ont été déclarées pour une valeur totale en pleine propriété de 400 francs chacune ; que le comptable

[F] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

menée devant les juges du fond contre celui-ci qui, en l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de la procédure de saisie conservatoire contestée à la place du comptable

professionnelle, intervenues après l'ouverture de la procédure collective, et de la poursuite des errements antérieurs relatifs à la TVA jusqu'en juin 1991 ; Attendu que pour rejeter l'action du comptable

SCASO et à la banque Worms pour avoir paiement des impositions dues par la SATAI, un jugement du 28 juin 1993 a ordonné à la banque, qui avait été désignée séquestre, de se libérer entre les mains du comptable

) les rapports de présentation et les analyses financières établis par le comptable public relatifs aux comptes administratifs des trois derniers exercices concernant le service annexe du conseil général

Sont prescrites dans le même délai et sous les mêmes réserves les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ne disposant pas

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs

soumises aux règles de la comptabilité publique et dotées d'un comptable public ; qu'en affirmant que le chancelier de l'Institut de France ne pouvait pas émettre des titres exécutoires bien que celui-ci

l'administration sur les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite tendant au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M.

civiles d'exécution, et lui communiquer les pièces justificatives ; que les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles ; qu'en l'espèce, en retenant que ces renseignements et pièces