Il résulte du compromis de vente rédigé par l'agence immobilière que l'acheteur présenté par elle acceptait le prix de vente de 200 000 euros net vendeur.

X... a demandé l'annulation de ce compromis de vente. M.

Par LR-AR du 1er septembre 2003, Philippe X... a fait écrire (par son conseil) à Joseph Y... qu'il considérait le compromis de vente comme caduc.

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et

X... et Mme Y... se prévalaient d'un compromis de vente conclu le 24 août 2005 avec un tiers-à savoir M.

1995, qui n'a pas été annulé ; que la déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 21 juin 1995 et la déclaration d'achèvement des travaux le 11 juin 1996 ; que Michèle Y... a donc signé le compromis

conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que la clause du compromis de vente du 8 juin 2017, selon laquelle « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre

Suivant compromis de vente régularisé par l'intermédiaire de l'agence immobilière ORPI le 28 juin 2025, monsieur [S] [D], s'est porté acquéreur dudit bien, sous conditions suspensives d'obtention d'un

, 22 novembre 1989) d'avoir, pour déclarer inopposable aux sociétés la Corbigeoise, le Gabon de Puget et le Bois de Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la

Mme [O] [N], épouse [V], soutient que le compromis de vente tel que signé par M.

[C]-[V] [X] devant le tribunal de grande instance de Nice, en nullité du compromis de vente.

immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » en exécution duquel M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont acquis, sous

donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 14 octobre 2017, un compromis de vente a été signé entre M.

pour être en mesure de justifier d'un droit de propriété incommutable sur ses parcelles avant la date d'expiration dudit compromis ; mais que Maître U... a rédigé un compromis de vente au vu des éléments

en un compromis de vente valant vente, comme actant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et subsidiairement en une promesse unilatérale de vente insusceptible de rétractation par Mme [W],

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Selon compromis de vente du 4 juillet 2017, Mme [L] [M] a vendu à Mme [O] [H] une maison d'habitation sise [Adresse 2], au prix de 243 000 euros, dont 15

« le 7 juillet 2009¿ le compromis de vente qui nous lie pour la vente du bien est rompu » ; que les époux X... ayant eux-mêmes considéré que le compromis de vente était rompu à la date du 7 juillet 2009