.; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était nul, faute pour M. Z... d'avoir été à cette date propriétaire du fonds cédé ; que M.

clause aux termes de laquelle en cas de non-respect des obligations mises à la charge du mandant, comme l'engagement de signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis

il ressortait des données du litige que le GAEC de [Localité 5] avait dissimulé sa dissolution intervenue le 21 avril 2004 qui avait pour conséquence d'empêcher son opposition à la réitération des compromis

» de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir

n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel qu'il ait compromis

des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a donné son accord pour acquérir l'appartement aux conditions proposées par les vendeurs et a signé avec l'agent immobilier, le 11 février 1988, un "compromis

n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel qu'il ait compromis

pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le banquier qui accorde des crédits excessifs incompatibles avec la rentabilité de l'entreprise dont la situation n'a pas besoin d'être nécessairement compromise

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente entre Mme [G] et Mme [Y], alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente conclu le 8 juillet 2011 entre Mme [G], venderesse, et Mme [Y],

au cabinet Millot, a déclaré se porter acquéreur de l'appartement, a remis en un chèque la somme de 45 000 francs à titre d'acompte ; que Bernard de Torres et Michel Y... ont établi le même jour un compromis

validité de l'offre ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2001 avait emporté acceptation de la proposition d'achat sans qu'il eût été nécessaire ou même utile d'établir un "compromis

[T] de signer lors de son prochain passage à Paris, écrivait qu'il fallait qu'un « compromis » soit « daté après le partage », sans quoi elle prendrait des « risques » (pièce d'appel n° 26 des exposants

préemption a aliéné le bien préempté à des fins autres que celles prévues à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, sans proposer préalablement l'acquisition de ce bien à l'acquéreur qui avait signé un compromis

mauvaise foi le banquier escompteur qui savait lorsqu'il a escompté la lettre de change que sa provision ne serait pas constituée à l'échéance ou que la situation du tireur était irrémédiablement compromise

X... a été embauché, en qualité de peintre, le 1er avril 1985, par la Société des véhicules industriels de Montargis ; qu'il a signé, le 4 mars 1997, un document intitulé "compromis" dans lequel est indiquée

d'intérêts entre Mme L... et sa fille, et sur un motif inopérant, tiré du conflit existant entre les deux filles de la personne protégée, le tribunal, qui n'a pas constaté en quoi l'exposante avait compromis

intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1989; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... possédait la nationalité française, a considéré que la condition suspensive insérée dans le compromis

que la surface utile aurait été inférieure de presque 10 % à celle que les consorts Y... comptaient acquérir (181 m après déduction de la totalité de la servitude au lieu des 200 m annoncés dans le compromis