Cardon et Gallais, conseillers, puis qu'elle était composée, lors du délibéré et du prononcé, de : M. Tardif, président, de M.

comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris

qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

amende de 2 000 francs et à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "alors, d'une part, que l'arrêt mentionne à l'audience des débats et à celle du prononcé de la décision deux compositions

pour faute lourde le 26 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Olga B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée

X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave justifiant son exclusion immédiate de l'entreprise le fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de

liberté des activités professionnelles qui peut, aux termes de l'article 138, alinéa 2, 12°, frapper une personne mise en examen soumise à une mesure de contrôle judiciaire lorsque l'infraction a été commise

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

A été proposé à la vente de façon claire et non équivoque un produit unique mais composé dont l'agencement et les éléments sont suffisamment expliqués au consommateur compte tenu du cadre et du lieu

l'indemnisation des dommages subis par ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X... a péri au volant de son véhicule dans un accident de la circulation impliquant un ensemble composé

..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

"Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une

du droit de vote ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 272 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte

européenne des droits de l'homme, L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

Dieu, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée