être expressément communiqués à l'emprunteur ; que cette formalité s'impose en cas de conclusion d'un avenant au contrat de prêt initial ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante

l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne le nom de trois magistrats composant

Monsieur l'avocat général Burkel, Madame Pogolotti, greffier, Tous composant la chambre d'accusation"...

l'arrêt attaqué que, au cours du délibéré, la cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité le président et les conseillers composant

magistrature d'Outre-mer modifié par le décret n° 57-1285 du 19 décembre 1957 ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel comprenait au nombre des magistrats la composant

local où était exploitée la discothèque devait être exclu de la garantie conférée par la police assurant l'immeuble l'abritant en fondant sa décision sur l'interprétation de l'ensemble des pièces composant

(arrêt attaqué, p.2 3) et que celui-ci ne figurait pas au nombre des juges composant la CNIT ; qu'il n'apparaît pas pour autant que ce rapport ait été communiqué aux parties, ce dont il résulte que la

les indemnités kilométriques, alors que, selon le moyen, la société avait, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, détaillé les bases statistiques officielles de chaque poste de dépenses composant

énoncé des éléments du dossier par le magistrat rapporteur » (arrêt p. 8), l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'un rapport a été fait à l'audience par un des magistrats composant

acquitté au cours de l'année précédente ; qu'en retenant que « le dispositif prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre premiers éléments composant

bornant à relever que l'employeur n'était pas conventionnellement tenu de consulter le comité social et économique sur la fixation de la cinquième semaine de congés et en en déduisant que les sociétés composant

la clause relative au délai de prescription ; que dès lors, en jugeant au cas présent que l'action engagée par l'exposant était prescrite sans rechercher si les conditions générales comportant la clause

expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile quand elle constatait qu'avait été déposée une annexe comportant

des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats comportant

dire que la déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

l'élection de cette dernière en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société, alors, selon le moyen, qu'une organisation syndicale est libre de présenter une liste ne comportant

a sollicité par courrier le renvoi du dossier sur la base d'un certificat médical lui prescrivant un repos pour plusieurs jours ; que la Cour a cependant retenu l'affaire ; qu'Ange X... étant non comparant

Pour déclarer recevable la demande de provision présentée par l'ENIM, l'arrêt retient que, non comparante en première instance, l'ENIM est, par voie de conséquence, recevable à présenter