AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c5887a
25 mars 1997
25 mars 1997
Y..., en raison de la validité à l'égard de celui-ci, qui est commerçant, de la clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat de crédit-bail, c'est avec raison, en application de l'article
Source officiellePage 10 sur 5588
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209668_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ".
Source officielle