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111 752 résultats pour « competence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35b9ba5988459c5887a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y..., en raison de la validité à l'égard de celui-ci, qui est commerçant, de la clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat de crédit-bail, c'est avec raison, en application de l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209668_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201737

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

l'entretien et la maintenance d'un appareil de photocopie, cette dernière société l'a assignée devant le tribunal de commerce de Tours, lieu de son siège social, en l'état d'une clause attributive de compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01677_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission ", et aux termes de l'article R.322-2 " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116790_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116799_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116802_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A défaut, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige-t-il pas que les litiges précités entre commerçants, relevant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Starsbourg

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon ses dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA en date du 26 janvier 2026, la demanderesse conclut au rejet de cette exception, en invoquant les règles de compétence territoriale résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501737_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A B interroge le tribunal sur la compétence territoriale du tribunal judicaire de Nevers pour trancher un litige l'opposant à une compagnie d'assurances. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f8

Appel

7 février 2020

7 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ sur la compétence territoriale L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756648

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R.47 du code des tribunaux

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007774521

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812491

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637949

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639914

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 10 du décret du 28 novembre 1953 [aujourd'hui

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d2cd58014677418a03

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, est réputée non écrite

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df6

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

qui , directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, est réputée non écrite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600308_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600318_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l

Source officielle