outre, il est logique et conforme aux principes découlant des articles 683, 684 et 685-1 du Code civil de dire que les parcelles n° 192 et 814 bénéficient d'un accès à la voie publique suffisant et commode

né le 23 Juillet 1976 à DJOUMOICHONGO (COMORES) ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Simon NGUE NO, avocat au barreau de LYON INTIME :

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores

A a fait l'objet le 24 novembre 2022 d'une mesure d'éloignement à destination de l'Union des Comores, qui a été exécutée.

Mme A B, ressortissante comorienne, a déposé, auprès de l'ambassade de France à Moroni (Comores), une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur.

: "les fonctionnaires des cadres territoriaux de l'archipel des Comores précédemment en service dans les îles de cet archipel devenues indépendantes et ayant conservé la nationalité française ... seront

[E] [G], né en 1966 à [Localité 1] (Comores), s'est marié le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 1] (Comores) avec une personne se disant Mme [A] [S] [U], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (Comores

de Dunkerque comme étant française par filiation paternelle, son père, originaire des Comores, ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des Comores, pour avoir relevé

APPELANT Monsieur [X] [U] [L] né le 05 août 1996 à [Localité 9] (Comores) Chez M.

[F] [K] né en 1952 à [Localité 3] (Comores), a conservé la nationalité française à l'indépendance des Comores car il relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen

française lors de l’accession à l’indépendance du territoire des Comores par l’effet collectif attaché à la déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française souscrite le 22 novembre

[Z] [P] née le 31/12/1971 de leurs demandes tendant à dire que [M] [F] [Y] née le 14/02/2005 aux Comores est française ; - ORDONNÉ la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - CONDAMNÉ

revenir par la suite, il fallait acheter une carte de membre qui se montait à 100 francs à l'époque ; que les lieux étaient aménagés normalement en boîte de nuit, coussins, piste de danse, lumières colorées

[H] [N], né le 18 novembre 1997 à Dzahadjou-Itsandra (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

INTIME Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (COMORES), demeurant Chez Mr [K] - [Adresse 2] représenté et assisté par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

A, ressortissant comorien né le 1er décembre 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 8458 du 12

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision de refus de visa du consul général de France à Moroni (Comores

Hadadi X... demeurant au Village de Ntsaoueni, République fédérale des Comores ; M.