Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de

demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Statue de nouveau : - CONSTATER l'exercice par la SCI YEMA de son droit de rétractation, - CONSTATER la non-communication

Quant au relevé de situation (article L.161-17 du Code de la sécurité sociale), sa communication n'est obligatoire que pour les affiliés ayant atteint l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - Mme B n'a pas fourni les pièces obligatoires liées au handicap, et complémentaires, qui lui étaient demandées.

[R] [Z], son gérant, ont porté plainte devant le juge d'instruction et se sont constitués partie civile du chef de non-communication, par un représentant d'intérêts, des informations obligatoires à la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Les pièces justificatives, à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation