S..., à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les assignations comportent les mentions obligatoires dont celle de comparaître en personne ou de se faire représenter ; Qu'en se déterminant

Les deux parcelles de la SCI sont contiguës aux deux parcelles de M. et Mme H..., qui comportent également un pavillon sur l'une des parcelles et un emplacement permettant le stationnement sur l'autre

travaux d'agrandissement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction prévue et punie par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, l'arrêt retient notamment que les travaux effectués comportent

usage de machines dotées d'un mécanisme informatisé, ainsi d'ailleurs que le précise cette codification en ajoutant qu'entrent dans le "groupe" de travaux ainsi visés "les travaux informatiques" qui comportent

constatant que le prononcé du divorce des époux était nécessaire dans l'intérêt de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 240 du Code civil une condition qu'elles ne comportent

contradictoire pouvant être écartée à la lecture des énonciations de l'arrêt ; que dès lors que la décision précise que les conclusions des assurés ont été reprises oralement et que ces conclusions ne comportent

N... ni la copie exécutoire de cet acte produite par la banque, ne comportent la signature des parties et notamment celle de M.

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; qu'en se fondant sur une série d'attestations qu'elle cite in extenso, dont certaines ne comportent

vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles prévues par celle-ci ; que cette mise en conformité suppose que les statuts nouvellement adoptés comportent

information complète avant que le client s'engage en sorte qu'il ne peut y avoir tromperie ; que, toutefois, les publicités parues dans les journaux d'annonces ne sont pas complètes, qu'elles ne comportent

. ; que lesdites annexes numérotées ne comportent aucune rature et surcharge et sont visées en page 2 du contrat ; que ces précisions sont convaincantes et que, dès lors, doit être écartée la possibilité

aux dégradations commises (par exemple aménagement du jardin) d'autres non justifiées par les constatations effectuées par l'huissier (existence d'une installation d'alarme) ; qu'enfin certaines comportent

application" ; qu'il en résulte que sont désignées comme stupéfiants par la Convention internationale précitée, et soumises à emploi réglementé les plantes de cannabis ou plantes du genre cannabis, qui comportent

délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent

de géomètres experts Euclyd Eurotop et de démontrer l'existence de l'élément intentionnel exigé par l'article 441-1 du code pénal ; 4°/ en estimant que les plans de situation « comportent

une classification de sécurité défense, concerne spécifiquement la saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention ; qu'en revanche, les dispositions sur la saisie-contrefaçon des logiciels ne comportent

constater que les droits sur la cour commune avaient été transmis de plein droit à Mme A... à raison d'une formule de style visant les immeubles "tels qu'ils existent, s'étendent, se poursuivent et comportent

ancienneté de plus de six mois de présence sur le site, avec un avenant au contrat de travail mentionnant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié, il ne résulte pas de ces stipulations qu'elles comportent