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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cde

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50df2

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Nationale Technique n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 18 janvier 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f544

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

NATIONALE TECHNIQUE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE TARAYRE AVAIT FAIT L'OBJET

Source officielle
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soc

6079b2079ba5988459c554a9

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAGOR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS MOYEN ET L'ARTHRODESE DU GENOU GAUCHE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c57

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50823

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

Sur le moyen unique : Attendu que la Commission Nationale Technique a fixé à 75 % le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont M.

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d3f

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

, QUI N'ETAIT PAS PLACE EN INTERNAT, NECESSITAIT L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE DE FACON DISCONTINUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE

Source officielle
CC

soc

6079b0f49ba5988459c50de5

Cassation

9 avril 1986

9 avril 1986

à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen , CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 juin 1983 entre les parties, par la Commission Nationale Technique

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5101b

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

avait été classée dans le deuxième groupe des invalides par arrêté municipal du 22 décembre 1980 pris en application du décret du 11 janvier 1960, la commission nationale technique a violé les textes

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soc

6079b14b9ba5988459c5185f

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

, fût-elle importante, ne constitue pas un acte essentiel pour l'existence de la personne, au sens des textes susvisés, la Commission nationale technique a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE

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soc

6079b14b9ba5988459c5186a

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la

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soc

6079b2149ba5988459c55967

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d76

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b1019ba5988459c50f9b

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 juin 1984, entre les parties, par la Commission nationale technique ;

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6079b12c9ba5988459c515ad

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

nationale technique en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 avril 1986, entre les parties, par la Commission

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6079b0d89ba5988459c5049f

Cassation

16 juin 1982

16 juin 1982

ETAIT COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE SON METIER ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE

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613720c9cd580146773ee62f

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DBA, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), centre Paris-Pleyel, en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1985 par la Commission

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613721a2cd580146773f573a

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

, en cassation d'une décision rendue le 21 décembre 1989 par la commission nationale technique, au profit de M.

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6079b1f79ba5988459c54845

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE L'OMNIUM D'ENTREPRISES REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE A APPLIQUER AU PERSONNEL DE SON BUREAU DE MARSEILLE LE TAUX

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soc

613720e3cd580146773ef3c5

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

moyen : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 mai 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

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