X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) une première demande, en date du 22 octobre 1971, de majoration de cette pension pour recours à l'assistance d'une tierce personne ; que la commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Célia B..., demeurant ... (14e), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1989 par la commission

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1986 par la commission

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1994 par la Commission

Messaoui X..., demeurant ..., porte 19, 28110 Luce, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Chartres, au profit

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Le Port autonome de Dunkerque fait grief à la commission régionale d'invalidité (28 février

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 2 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la Commission régionale d'invalidité, fixant à 3 % le taux d'incapacité permanente

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le secrétariat de la Commission

Costa X... a été débouté par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente du recours qu'il avait formé contre cette décision ; que, sur l'appel de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 octobre 1989, Mme X... s'est vu reconnaître, par la commission régionale d'invalidité

Hedi X..., dit Maaloul, demeurant Mareth n° 113 6080 Tunisie, en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon

nationale technique, 21 mars 1991) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité en décidant que l'état de l'intéressée justifiait son placement "en foyer occupationnel" du 1er

, alors que le terme des trois ans d'indemnisation au titre de l'assurance maladie se situait le 23 mars 1992 et que le médecin traitant de l'assuré a fourni à la commission régionale d'invalidité un certificat

travail le 6 octobre 1987 à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, que sur contestation de l'assuré, la commission

X... du calcul de l'assiette de la rente, que la contestation du 29 avril 1992 à l'encontre de la décision du 22 avril 1992 formée devant la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

UN ETAT MALADIF ET NON UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE G A M E X AVAIT CEPENDANT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION

d'une modification de l'état de l'assuré ; Attendu qu'après avoir été classé dans la troisième catégorie des invalides par décision de la Commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison