X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que l'objet de la garantie autonome constituée par un non-commerçant étant le paiement d'une somme d'argent, le droit commun

X... dans son activité professionnelle de commerçant ambulant exerçant sur les marchés, la cour d'appel aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 246 du nouveau Code de procédure

qualité de loueur habituel sans relever que la location du véhicule entrait dans la compétence professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant

et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, et que tel est le cas des obligations existant entre un salarié et un employeur qui

, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de l'invalider, quand l'invalidité d'une telle clause stipulée entre parties non-commerçantes entraîne son annulation, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de

grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de concession de licence de marque avait été valablement conclu entre elle et la société Viquel, le 26 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'entre commerçants

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants

nouveau Code de procédure civile; 3°) que les consorts X... avaient fait valoir que la société de La Forêt avait méconnu des dispositions réglementaires ayant pour but de protéger l'activité des commerçants

L'association France galop fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation ; que lorsque le commerçant

il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant

000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "la Cour ne partage absolument pas l'analyse juridique de la défense sur une prétendue obligation d'information individuelle de chaque commerçant

..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts ; "aux motifs que la responsabilité du commettant

relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans

U... ne pouvait, en tant que cogérant, « pas agir à ce titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision

X... ne pouvait être engagée qu'en tant que liquidateur, donc pour des actes postérieurs à cette date ; que l'expert désigné a successivement envisagé l'hypothèse d'une liquidation commençant le 1er janvier

commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants

La société DAB 83 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées