Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article R. 2181-3et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a

contrat de la commande publique.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * le département a manqué à ses obligations de publicité

l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; que ce contrat est par suite soumis aux principes de liberté d'accès à la commande

L’assignation a été délivrée dans le délai prévu par l’article R. 2182-1 du code de la commande publique et il est constant que le marché en cause n’a pas été signé.

du besoin à satisfaire, en méconnaissance de l'article R. 2123-4 du code de la commande publique ; - il a pour les mêmes raisons méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

publique en rompant le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2019, la ministre des solidarités

des dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché public de services relatif à l’acquisition d’une base de données bâtimentaire pour la Corse.

des règles du droit de la commande publique de la procédure de passation de la délégation de service public à laquelle elle s'était portée candidate alors qu'elle avait présenté une offre de très bonne

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 2.

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs