de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile. » Réponse

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents

était mis à disposition du preneur, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.145-60 du code de commerce : 6.

d'une éventuelle immixtion dans leur vie privée, comme le soutient le mémoire en défense. 10.

de commercialité: Sur ce, Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

au bail commercial principal portant sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, au sens de l'article 145-1 I 2° du code de commerce et, en conséquence, d'avoir dit que le congé

de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent

Madame [H] [N] et madame [K] [O] soutiennent, en application de l’article R145-10 du code de commerce que les locaux loués pour un usage d’hôtel/hôtel meublé sont des locaux monovalents dont le loyer doit

Il ne peut s'agir d'un oubli, étant rappelé que la société Loca [B] était, tout comme la société [Adresse 5], assistée d'un conseil, en l'occurrence pour l'appelante en la personne de Me [Z].

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Pour l'exercice de cette activité dans les locaux de son affiliée, la SARLU Babin Lusignan a choisi du matériel -notamment trois panneaux visuels muraux, un meuble, trois fauteuils- que la SAS Locam a

Par ses dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2015 au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 510, 1714, 1244-1, 1256 et 1304 du code civil, 9, 31, 122 du code de procédure

donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code de

de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif ; "en ce que l'ordonnance

de commerce, des opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société [5] France, à Suresnes (92). 3.