/05/2024 (date d’actualisation du coût des travaux – pièce n°18) jusqu’à la décision à intervenir avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance et application de la clause

Cette disposition n'étant cependant pas d'ordre public, il est possible de prévoir des clauses restrictives ou exonératoires de responsabilité dans le bail.

responsabilité pour insuffisance d'actif, le problème ne se posant pas dans les mêmes termes, dès lors que Soparfi, n'étant pas débitrice du prêt contracté pour financer le LBO, n'était pas tenue par la clause

[I] était évoqué, aucune clause restrictive d'activité n'était produite ; qu'il n'était pas justifié de la commercialisation d'un produit similaire à ceux vendus par la SAS Fonderie [I], ni justifié de

[J] fait valoir que le périmètre des biens donnés en location par le bail à ferme litigieux, concerne l'intégralité du centre équestre et ce, malgré les clauses restrictives qu'il contient.

DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DU MONTAGE REALISE PAR LA SEEME EN AVRIL 1965, OU TOUT AU MOINS DE LA DATE DE MISE EN ROUTE, AINSI QU'IL EST D'USAGE COURANT DANS LA PROFESSION ET NONOBSTANT LES CLAUSES

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à condamner son ancien employeur à indemniser le préjudice que lui causait la clause

dans le contrat liant les parties était nulle comme contraire à l'ordre public et attentatoire à la morale et aux bonnes moeurs, - alors qu'il n'est nullement établi que d'une façon générale cette clause

LE BAIL A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE S'APPLIQUANT QU'A UNE INTERDICTION ABSOLUE ET GENERALE DE TOUTE CESSION ET NON A DE SIMPLES CLAUSES

au bail à l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt retient que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST

contrôle de l'automobile de s'assurer pour la responsabilité des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ; que ces dispositions, qui ont une portée générale, peuvent être éludées par des clauses

D'ECHANTILLONNAGE AU MOTIF QUE LA DUREE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION, EN L'ESPECE TROIS MOIS, DOIT S'APPLIQUER, LES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL INTERDISANT LES CLAUSES

en cette matière, sont supplétives de volonté et poursuivaient l'exécution du contrat, applicable dans les seuls rapports entre elle-même et la société Loca, en prétendant que celui-ci contenait une clause

X... en date du 20 mars 1991 ne prévoyait aucune clause suspensive ou restrictive pour en déduire que la société Saint-Frères n'était pas fondée à réduire la rémunération en proportion de la diminution

des cocontractants, ce qui just(fle la mise à l'écart des clauses contractuelles restrictives de la cession, dont notamment celles qui imposent, à peine d'inefficacité de la cession, le respect de certaines

d'élection de domicile précise, ne se réduisant pas à une attribution de compétence et ce, à leur adresse aixoise respective ; Elle soutient que cette clause, qui est au moins d'intérêt commun, devait

Z... et A..., commis un dol en n'informant pas les acquéreurs de l'existence d'une clause contenue dans l'acte de vente en date 30 mars 1991, constituant le titre de propriété, interdisant l'exercice,