to remove every copy of the magazine from sales outlets within three hours after notification of the decision, with a penalty of approximately 250 euros (EUR) per copy for failure to comply, and prohibited

The duty imposed on the BBC by Clause 14 (3) of the Licence and Agreement is a duty to make specific announcements at the request of a Minister.

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Guerin, représentant M. D... et de Me Leroy, représentant la Ville de Paris.

Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Le 24 juillet 2023, M.

requirements of Article 13 of the Convention whereby they could complain of the alleged violations of Articles 3 and 4 of Protocol No. 4 and that they had been victims of a “collective expulsion of aliens” prohibited

It should be noted that the police intervened before they had been able to do anything to take possession of the prohibited goods.

(e) Trade in human reproductive material and in products obtained from embryos is prohibited.

Dès lors, la vente du bien sinistré ne fait pas perdre à l'assuré sa qualité ou son intérêt à agir, a fortiori lorsqu'une clause de l'acte de vente prévoit que l'indemnité reste acquise au vendeur.

The first ground for the refusal was that the adjective “Russian” ( русский – russkiy ) in the name of the party referred to an ethnic group, whereas section 9(3) of the Political Parties Act prohibited

A titre encore plus subsidiaire, REJETER la demande au titre de la clause pénale, Vu l'article 1217 et 1231-1 du Code Civil (anciennement 1147) Vu la jurisprudence citée et produite avec les

  5: Application of the Exclusion Clauses: Article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees ”.

Elle insiste sur l'interprétation stricte de la clause d'exclusivité et en déduit qu'elle était uniquement liée par une clause exclusive d'approvisionnement et non par une clause générale de non-concurrence

Comète sont purement circonstanciels; Considérant qu'il est acquis aux débats que par arrêt rendu le 10 mars 1993, (Théâtre Saint Georges) la Cour de cassation a validé le régime contractuel de la clause

a fait droit à certaines de ses demandes, estimant que si le recrutement par la société OCF de six salariés de la société EDTO ne constituait pas un « débauchage massif » et si aucune violation des clauses

, et en particulier de la clause relative à la sortie sans frais, était subordonnée à la décision ou à l'accord de cette société de gestion ; que cette dernière société, qui n'est d'ailleurs pas nommée

13 janvier 2017 et de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 125 401,26 euros HT, outre les sommes de 2 216,13 euros à titre d'intérêts moratoires et de 19 142,65 euros au titre de la clause

et nécessaires en vue de l'obtention dudit classement.

Associés et BNP PPF est indifférente et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la mise en cause de la banque par la société DG Associés ; Sur l'illicéité de la clause