Codes de loi français

Article D313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture

Article 1

Commune de Lhuis Section C : parcelles n°s 635, 637, 639, 640, 642. Commune de Saint-Benoît Section B : parcelles n°s 720 p, 920 à 958.

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Versigny, Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution

Article 21

L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité : " 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ; " 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité.

Article D615-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 96

Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % : - de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février

Article 5

Les exploitants engagés en agriculture biologique depuis plus d'un an et convertissant de nouvelles parcelles doivent joindre à leur demande d'aide la copie de la déclaration adressée à l'organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant

Article 5

répertoriées concernant les immeubles ruraux avec, notamment, pour chacune d'elles, l'indication : - de sa date et du numéro de classement dans les archives ; - de la date des actes, décisions judiciaires ou documents, de la nature des conventions, clauses

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées au décret constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

2005, en totalité ou pour partie ("pp" en abrégé), et secteurs suivants (coordonnées géographiques dans le référentiel WSG84) : Commune de La Faute-sur-Mer Section AB : parcelles n°s 26, 29, 30 et 43.

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance

Article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

I. - Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un