Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

réembauchage en tout état de cause 10% des gains réalisés pour contribution individualisée à création artistique à déterminer par expert et subsidiairement la somme de 50 000 € de dommages-intérêts pour clause

Ils ajoutent que l'offre de prêt comporte une deuxième clause illicite relative à l'indemnité de résiliation au regard de la modification de l'assiette de calcul par l'intégration des intérêts échus non

part de points positifs tels que les notes positives émises par les adhérents, des solutions trouvées à un litige, de la signature de la charte AAMOI et d'autre part des points négatifs tels que des clauses

ou supprimer des clauses illicites dans les contrats ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

; les factures étaient bien déposées sur CHORUS, ce qui a rendu leur paiement possible ; - elle a droit, en application de l’article 10 des conditions générales de location, qui ne contient pas de clause

public à laquelle le salarié ne peut renoncer à se prévaloir par avance, il en va autrement lorsque c'est le salarié lui-même qui, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a inséré une clause

[O] et [K]), . 8 961 euros pour dénonciations calomnieuses ([V], [O] et [K]), . 8 961 euros pour clauses illicites de non témoignage à un ancien salarié, M.

V... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement de la clause de non-concurrence, l'article 11 du contrat

abusives, ni des clauses illicites, et rejeter les demandes de suppression et demandes indemnitaires de la CLCV ; En tout état de cause, - Débouter la CLCV de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion

sont illicites ; qu'en effet, dans la mesure où ces deux clauses 2.2 et 2.3 susvisées, relatives à la rémunération fixe et variable de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué " d'Avoir dit illicite la clause d'intérêt au taux de 18 % des prêts susvisés comme supérieur au taux d'usure des contrats de prêts aux particuliers autre

Y... la somme de 4.919,88 euros à titre d'indemnité pour clause illicite de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU'à l'article 11 du contrat de travail, il est stipulé qu'à la date de rupture dudit contrat,

26.943 € au titre des commissions dues pour le second semestre 2010, les années 2011 et 2012, outre 2.694 € au titre des congés payés afférents, - 25.000 € en réparation du préjudice subi par la clause

et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause

[M] justifie avoir subi un préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, en ce qu'il n'a pas retrouvé d'emploi en qualité de conseiller funéraire, qu'il s'est tourné vers une autre

il avait même sollicité en référé sa stricte exécution à des fins indemnitaires, puis ensuite demandé à faire juger ladite clause illicite devant la même juridiction au fond.

Il en résulte que cette clause illicite cause nécessairement à Monsieur Florian X... un préjudice résultant notamment de l'atteinte à sa liberté d'exercer une activité salariée, qu'il doit être indemnisé