d'une clause d'inaliénabilité si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son

(Côtes-du-Nord), 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ... (18e), 3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant 20, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de

[Y] à [Localité 5] est conforme à cette clause, qu'il qualifie clause de mobilité, n'allègue ni a fortiori ne démontre avoir mis en 'uvre cette clause pour affecter le salarié sur ce site, impliquant le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 par la société La Dépêche du Midi en qualité de reporter selon lettre d'engagement contenant la clause

figurant au contrat de travail n'est pas une clause de mobilité mais une clause de déplacement conforme aux obligations inhérentes au poste et aux fonctions de l'intéressé, impliquant par nature des déplacements

Claude, - C...

d'une autre clause figurant en page 19 du contrat ; que cette exclusion est classique dans les contrats de responsabilité civile puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré

résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes

Cette interrogation est présente dans les échanges entre les parties avant même le licenciement, le 7 juillet 2017, le directeur régional, qui retenait d'ailleurs pour Madame [I] l'existence d'une clause

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

LA COMPOSITION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES La répartition des créanciers de la SAS TEDDY SMITH au sein des différentes classes de parties affectées repose sur les critères suivants : 1.

qui confère le droit de vote au seul nu-propriétaire pour toute décision, y compris relative à l'affectation des bénéfices ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les statuts pouvaient seulement

, considération prise des nécessités de service dont elle est seule juge"; que figure, de plus, à l'article 10 du contrat une clause attributive de juridiction rédigée en ces termes : "en cas de différend

à la condition toutefois que cette illégalité ne soit pas d'une gravité telle qu'elle justifia d'en écarter l'application ; qu'or, le fait que la révision des tarifs ait été indexée au moyen d'une clause

de mobilité permettant à l'employeur d'affecter le salarié sur un site autre que celui sur lequel il travaillait, tout en relevant que ladite clause énonçait que le salarié "aurait pour fonction d'accomplir

abusive au sens de l'article L. 132-1 ancien précité, les appelants en déduisent à tort que la clause de déchéance du terme doit, en son entier, être réputée non écrite.