ASSIGNE EN REPARATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LA CAP, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE VOITH ; QUE CELLE-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN INVOQUANT LA CLAUSE

ne stipulant pas qu'il se substitue à la Lettre-Accord, ni que sa clause attributive de juridiction remplace celle attribuant compétence au tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ; - l'article 3.7

générales de vente indiquant la clause attributive de juridiction, dont se prévalait la société CGO, n'étaient mentionnées sur aucun bon de commande ni sur aucune facture, la cour d'appel en a déduit,

X... et la société de droit Gabonais Z..., qu'il s'agissait d'un contrat international ; qu'en refusant dès lors d'admettre la licéité de la clause attributive de juridiction contenue par ce contrat, l'arrêt

Le protocole contenait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris. En 2012 et 2014, NOV a notifié de nouvelles réclamations.

attributive de juridiction au profit d'un tribunal fédéral ou étatique de l'Etat de New-York.

Ayant déclaré inopposable à la société Rapido la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Dometic et fait application de l'article 8, § 2 du règlement Bruxelles I bis, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315

SIEGE EST A ROANNE ; QU'ARGUANT D'UNE MAUVAISE EXECUTION DE CES COMMANDES LA SOCIETE ALLONEL S'EST REFUSEE A EN REGLER LES FACTURES ; QUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE LES TISSAGES SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable : Vu l'article 23 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que selon ce texte la compétence fondée sur une clause

attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire, que la juridiction désignée soit celle d'un Etat membre, et que la clause attributive

N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE

N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES; ATTENDU QUE SI EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE

étrangère comme compétente ; que ce faisant, elle a violé par fausse application les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause attributive de juridiction incluse dans

attributive de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'avoir été approuvée, fût-ce implicitement, par l'acquéreur, cette clause ne lui était pas opposable ; que le moyen n'est

; 2 / qu'il ne résulte d'aucune règle de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause

RACING, la clause attributive de juridiction figurant de manière très apparente sur ses documents contractuels depuis le début de leurs relations devenues habituelles a nécessairement été tacitement acceptée

Y... et son assureur ainsi que la société Claude matériaux : Attendu que la société Emilceramica fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MMA IARD la clause attributive de compétence