Sur les clauses abusives et l'anéantissement rétroactif des contrats 1.1.

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le

/ Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive

abusives ; que si elle vise spécialement la recommandation n° lauqelle a été émise par la commission des clauses abusives le 23 mars 1990, l'appelante ne précise pourtant pas quelles seraient en l'espèce

[I] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives ; o Juger que la « clause de reconnaissance d’acceptation du bordereau d’acceptation » n’est pas abusive ; En conséquence, débouter Monsieur

comme abusive, partant non écrite, a condamné la société Press labo service à indemnisation ; Attendu que le jugement, qui relève que la clause litigieuse, était rédigée en des termes susceptibles

vertu de l'article 1152 du Code Civil, Dire que cette clause pénale est abusive au regard d l'article L.132-1 du Code de la Consommation et de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives Nä

POUR GERER VOTRE CREDIT » (clause abusive n°3), « OPERATIONS DE CHANGE » (clause abusive n°4), « REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT » (clause abusive n°5), « OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE

X... ajoute que le contrat contient des clauses abusives, particulièrement ses articles 12 et 15, portant sur la restitution immédiate du bien loué, de sorte que la nullité de ces clauses impose le rejet

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

des articles 5 et 6 de la loi du 5 janvier 1988 qu'une association de consommateurs ne peut intervenir dans une instance opposant un consommateur et un professionnel pour demander la suppression de clauses

parties ; que ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives ; que le débouté s'impose sur ce point ; que sur la demande de réduction de la clause, les sommes réclamées par la société

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

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