de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de la rupture suppose que soit caractérisée une faute dans ces circonstances de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

SERVICES DE NANTES A ANGERS, IL SE CONSIDERAIT COMME "LICENCIE PAR LE FAIT DE LA CHAMBRE REGIONALE", ET DEMANDAIT L'ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES PREVUES AU CAS DE LICENCIEMENT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES

.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.

  The particular circumstances of the case     (paras. 17-32)               3     B.

THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.     The facts of the case may be summarised as follows. 5.     The applicants used to live in Russia.

B... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement produit comme émanant de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français, alors : « 1°/ que la circonstance que le défendeur n'ait pas

ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constituent des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances

conseil ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Grenoble, 27 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance

ce que la Cour et le jury réunis, après avoir répondu par l'affirmative à la question principale portant sur les actes de pénétration anale et vaginale, ont répondu aussi par l'affirmative à la circonstance

faits autorité sur la victime comme étant le concubin de sa mère" ; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas à elle seule l'autorité de fait constitutive de la circonstance

exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance

vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, du fait du harcèlement

précédents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances

; "alors que la durée de la séquestration ne constitue ni une circonstance aggravante ni une circonstance atténuante, mais un élément constitutif de l'infraction ; que dès lors, la réponse à la question

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

personnelle de récidive, la cour d'appel a violé l'article 132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir l'état de récidive légale comme circonstance aggravante du délit d'association de