des sommes versées au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise au motif que celle-ci ne pouvait pas être cumulée avec le complément de libre choix d'activité ; Attendu que pour faire

, aussi arbitraires soient-ils, de la part de l'auteur ; qu'en retenant que l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard se manifestait "par le choix de la photographie" et de la "mise

des salariés dans le cadre d'un licenciement économique et qu'il ne peut se voir reprocher, lorsqu'il ne dispose de postes de reclassement qu'en nombre inférieur à celui des emplois supprimés, le choix

prouvée; qu'en condamnant la société Reso à réparer les désordres affectant le carrelage des cuisines, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société, qui n'avait pas participé aux choix

de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action résolutoire), ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire) ; que si, de surcroît, le vendeur connaissait les

être contredite par Mme Q..., affirmait que cette dernière ne s'était pas manifestée dans le délai de deux ans à compter du dernier envoi en août 2006 du volet social relatif au complément de libre choix

d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose

réparation du préjudice subi par les parties civiles, la cour d'appel ayant statué sans que le prévenu ne soit assisté d'un avocat à l'audience ; "aux motifs que selon les dires du prévenu, il a fait le choix

cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; 2°/ que si l'article 42 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix

bénéficier de l'idemnité de clientèle puisse cependant revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture, l'article 14 de l'accord interprofessionnel lui impose cependant de matérialiser son choix

Z... pour qu'elles prévoient leurs approvisionnements, ce qui explique que le choix était déjà fait ; que l'appel d'offre était publié le 21 novembre et la date d'ouverture des plis fixée au 25 novembre

[D] [K], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et, spécialement, la liberté de choix par les clients de

conséquences et qu'il convient, réformant sur la répression, de condamner Pierre X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière correctionnelle, le choix

demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ; qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix

sur l'établissement de Lyon, l'autre sur l'établissement de La Talaudière, devaient être « globalisées », et le nombre de jour/homme consacrées à l'une et à l'autre limité à 29 journées réparties, au choix

de ces échelons « de choix » lors de ses promotions successives. 5.

... à la peine de 10 mois d'emprisonnement ; " 1) alors qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

du préjudice personnel de l'enfant, alors, selon le moyen, que dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution du contrat formé avec une femme enceinte a empêché celle-ci d'exercer son choix