faute de provision, a fait dresser protêt le 24 mai 1991, puis citer Philippe X... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de délit de chèque sans provision ; ""que la SMC se prétend porteur

l'établissement, la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs qu'à la suite de l'arrêté du compte de cette société, un chèque

d'appel a considéré que le chèque créé le 25 septembre 1985 avait été émis le même jour, bien que le chèque litigieux n'ait été remis à son bénéficiaire, la société Hoechst, que le 10 octobre 1985, après

de transmission portant la mention : "Ci-joint un chèque à déposer sur mon compte SBT.

à l'occasion des opération d'enlèvement de marchandises en douane, a été déclarée en redressement judiciaire ; qu'à le supposer constitué, le délit d'opposition irrégulière au paiement du chèque qui

2010, il a émis depuis son compte professionnel des chèques pour créditer son compte joint et par là même compenser le débit ; que dans les jours suivants, il a émis en retour des chèques depuis son compte

Huyen lui ayant laissé son chéquier avec sept formules signées en blanc, pour régler les dépenses de la communauté en son absence ; que par contre, l'étendue dudit mandat est imprécise ; que l'administration

Di Y... ; qu'il n'était notamment nullement allégué que la signature aurait été falsifiée ou que la formule de chèque aurait été dérobée par Mlle Di Y... à M.

X... des chèques qui ont été rejetés, l'un pour défaut de provision, les autres au motif "compte soldé" ; que M.

émis à compter de 1997, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la banque était encore en possession desdits chèques, a répondu au moyen invoqué par la première branche ; Et attendu, d'autre

et de contrefaçon ou falsification d'un chèque ; " alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'acte qui les saisit ; qu'en l'espèce, Patrick X...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

pour rejeter la demande de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque dirigée contre M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

qui lui sont présentés ; que l'ouverture de crédit constitue une provision valable ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate lui-même que le rejet par la banque de tous les chèques présentés au paiement

Y... : 10 000 francs par chèque bancaire le 20 novembre 1996, un acompte de 2 000 francs en espèces (non contesté), 12 500 francs par chèque bancaire (M.

" ; que, s'agissant du chèque du 26 avril 1988 de 3 879,99 francs, le montant du chèque paraît avoir été écrit par Brigitte Y..., cependant que le talon correspondant ne comportait aucune indication sur

l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, que la remise d'un chèque ne vaut pas reconnaissance de dette et que le chèque périmé ne constitue qu'un simple commencement de preuve par écrit,