D'ORGANISATIONS OU D'ORGANISMES RESSORTISSANT A LA CATEGORIE DE GROUPEMENTS INTERESSEE, DONT L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS

A... demande au tribunal de l’inscrire sur la liste des électeurs du collège 1a des chefs d’exploitations agricoles pour les élections 2025 de la chambre d’agriculture de la pêche et de l’aquaculture de

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

Le moyen proposé pour les associations [2] et [3] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé la [1] des fins de la poursuite du chef d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau, non conforme au débit

vigueur, et le décret n° 90-835 du 18 septembre 1990 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs

Jusqu'en 2003 Monsieur Alain X...n'a jamais contesté sa situation de chef d'exploitation ni le relevé parcellaire annuel qui lui était adressé.

[R] [I] a exercé une activité agricole non salariée en qualité de chef d'exploitation à titre individuel jusqu'au 31 mars 2020. 2- Le 1er avril 2020, M.

transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information, seuls pouvaient bénéficier des primes mentionnées à l'article 4 de cet arrêté les agents exerçant les fonctions de chef

l'année 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 mai 1989) de l'avoir débouté de ses oppositions auxdites contraintes, alors que les personnes qui cumulent les qualités de chef

La MSA a informé la caisse, par lettre du 26 avril 2017, que l'assuré, contrairement à sa déclaration de cessation d'activité signée le 21 septembre 2016, n'avait pas cessé son activité de chef d'exploitation

chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1996 : En cas de vente, location, donation ou transmission

pondérée représentant une fois la SAU moyenne régionale soit 94 ha par chef d'exploitation. () 4.

Jeunes agriculteurs de la Corrèze " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à l'issue des élections à la chambre d'agriculture de la Corrèze, pour le collège des chefs

X... a été engagé le 1er mars 2004 en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises ; que le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et une clause stipulant qu'il était "établi

: Considérant qu'aux termes du II de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1988 : "Il est inséré, après l'article L.1122-6 du code rural, un article 1122-7 ainsi rédigé : "Il est créé, au profit des chefs

partielle de cotisations prévue par le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 en faveur des jeunes agriculteurs chefs d'exploitation, la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne, auprès de laquelle

le recours de Mme X... mal fondé, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'en matière d'assiette sociale applicable à des conjoints participant aux travaux, prenant la qualité de chef d'exploitation

d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ( ...)" ; Considérant qu'en énonçant que, dans le cas de transfert de la qualité de chef