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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499581.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-B d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à sa charge le paiement de la somme de 1

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499583.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à sa charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003206_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération du Grand Montauban au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e74

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

NE POUVAIT ETRE TENU DE VERSER UNE REDEVANCE QUE DANS LA MESURE DU PROFIT REALISE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC METTRE A SA CHARGE LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF ET UNE REDEVANCE INDEPENDANTE

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499589.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202646_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

, Mme A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision, en date du 4 avril 2018, par laquelle la commune de Sannois a mis à sa charge

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499580.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456481.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

D contre cette décision et a mis à sa charge la somme de 3 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404f20

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

contrat d'assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); que Mme X... ayant cessé son activité professionnelle au mois de mai 1989 pour raison de santé, la CNP a pris en charge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778271

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, "en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24ea

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X..., salarié de cette société licencié le 19 mars 1984, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le syndic critiquait seulement les énonciations du jugement qui, selon lui, mettraient à sa charge le paiement

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468ca

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Generali France Trieste et Venise, et garantissant le remboursement des échéances d'un prêt en cas d'incapacité totale de travail ; qu'un tel événement s'étant produit en 1984, l'assureur a pris en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206358_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00180_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la facture par laquelle le service de l'eau et de l'assainissement de Nantes Métropole a mis à sa charge

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf83

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

de charges arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1992) d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c2f

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

par application des dispositions du cahier des charges, alors, d'une part, que l'article 14 du cahier des charges stipule que le paiement du prix de l'adjudication devra intervenir au plus tard dans le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc8a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le bailleur indique que le locataire avait envoyé un courrier signifiant son congé mais laissant au soin d’un tiers la charge du paiement des loyers ultérieurs. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215580_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200964_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104604_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : 3.

Source officielle