AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499581.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-B d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à sa charge le paiement de la somme de 1
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499583.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à sa charge
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