qu'un tel mandat est tout à fait compatible avec un lien de subordination dès lors que le mandataire doit rendre des comptes à son mandant ; que, dans le cadre de ce mandat, Robert Y... avait la charge

Le moyen n'est donc pas fondé.

au passif de la procédure et le mandataire judiciaire est intervenu à l'instance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 décembre 2013 ; Attendu que la société PRC et le liquidateur font

unanimes à indiquer qu'une telle sûreté n'existait pas au moment de l'accident sur le dispositif utilisé infirmant en cela la thèse de X... selon laquelle cette pièce aurait pu se détacher et tomber au fond

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

peser la charge du change sur ces derniers » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de leurs échéances

à leur état initial est ou non la cause d'une aggravation pour le fonds dominant ; qu'en se fondant dés lors sur la considération inopérante selon laquelle le titre n'aurait mentionné aucune obligation

3 de la loi du 15 juillet 1980, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents visés à l'article 257-1 du Code pénal, habilités à procéder à toutes

, celui-ci a comparu assisté de Mme Z..., interprète, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu sans prestation de serment M.

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

Le propriétaire du fonds dominant est en effet soumis à la règle de fixité de la servitude, lui interdisant d’apporter à l’état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant

motifs adoptés des premiers juges, que "le 3 février 1992, une pollution se produisait sur la jalle de Martignas; les gardes-pêche prospectaient le cours d'eau jusqu'au lieu-dit Montfaucon endroit servant

servant répertorié section AK n°[Cadastre 5] au profit du fonds dominant dont il est propriétaire, - ordonner que la Sas Bellevue Promotion assume l’avance intégrale de tous frais y compris d’expertise

à charge de remettre le fonds servant en état après travaux.

et le mode d'exercice du passage peuvent s'acquérir par prescription ; qu'ainsi, le propriétaire du fonds servant perd, en cas de prescription de l'assiette, le droit de réclamer une assiette de passage

du concédant pesait sur une société domiciliée en Irlande, mais devait rechercher, comme l'article 5 point 1 du Règlement CE n° 44/2001 lui imposait de le faire, si l'obligation qui servait de fondement