la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé, seul le cessionnaire disposant de cette faculté ; qu'en

F... au jour de son décès Considérant que l'article 47 du code civil dispose : "Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenu dans la cause alors, selon le pourvoi, que, premièrement, ni le locataire-gérant, ni le cessionnaire

Il s'en infère que Kegon est bien cessionnaire de la créance dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à la lui payer.

financier France le 2 août 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2006 en reprochant à son employeur le transfert total de son contrat de travail à la société cessionnaire

avec intérêts de retard au taux de 11,50 % à compter du 14 mars 1997 ; que la banque a, par acte notarié du 23 décembre 2002, cédé un portefeuille de créances à la société CTY Limited (la société cessionnaire

la totalité des parkings', précisant qu'il appartiendrait à l'avenir à chaque copropriétaire de prendre contact avec la SEMECO pour conclure avec elle une location, 'suivant conditions totalement étrangères

siège a sursis à statuer jusqu'à la décision devant intervenir dans l'instance engagée par la société X devant le tribunal de commerce de Libourne en résolution de la vente pour inexécution par la cessionnaire

de la société ASPXPERT, la réalité de la cession de créance, à l'origine de la présente action, n'étant pas sérieusement contestée ; Qu'en revanche, c'est à juste titre que l'appelante oppose au cessionnaire

Q... permettrait de déterminer si les cessionnaires et notamment la société CMA-CGM ont entendu prendre en charge le passif du dernier employeur de M.

FONDE, BIEN QUE LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EUT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION QUI LUI AVAIT CEDE CET ETABLISSEMENT LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE COURANT 1968, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE

défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère

les déclarations souscrites relativement aux conditions d'exploitation des décharges n'étaient pas exactes et qu'il en est résulté un passif relevant de la garantie accordée par les cédants à la cessionnaire

Cette rectification est effectuée dans la plus faible des proportions retenues pour la prise en compte du résultat de l'exploitation cédante ou de l'exploitation cessionnaire. ". 2.

(les cessionnaires) et A..., associés de la société Union fiduciaire de Paris (l'UFP) ont signé le 28 juillet 1987 un "protocole" réglant les modalités de cession des actions de M.

Passé ce délai, sans opposition de sa part, le cédant sera définitivement tenu envers le cessionnaire.

Le cessionnaire s'obligeait à faire les démarches nécessaires (dépôt de dossier) auprès de l'organisme bancaire de son choix, au minimum dans le mois de la promesse.

mois à compter de ce jour, le CESSIONNAIRE serait alors dégagé de tout versement du solde.