entre associés, toute autre cession ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant au moins 75'% des parts sociales, le cédant devant préalablement notifier le projet de cession à la

étaient recherchés avec d'autres sociétés pour regrouper leurs activités tout en préservant tous les emplois aux conditions actuelles ; que la société adressait aux salariés, le 8 décembre 1983, une lettre

de change qu'une somme de 214 475 francs, seule tenue pour due après vérification du maître d'oeuvre, malgré une demande globale de paiement d'une somme de 340 000 francs, elle ne pouvait être tenue pour

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

un délai de 15 jours, s'il accepte le rachat de ses parts sociales moyennant un prix de cession de 150 euros.

de change destinés à provisionner le compte à concurrence du montant des chèques rejetés, ce qui a permis leur représentation et leur paiement le 10 octobre 1994 ; qu'alors, le CIC a adressé à la Banque

G... de la cession de créance intervenue, en l'avisant de ce que le FCT, cessionnaire, était représenté par la société GTI et que le recouvrement des créances avait été, en application de l'article L.

Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

Aries-Paravision, violant l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, la cour d'appel ne pouvait pas légalement décider que la lettre-contrat du 8 septembre 1989, constituait un "véritable

groupe représenté par les consorts Y... et le groupe Annabelle, en vue de vendre une partie ou la totalité de son groupe ; que c'est dans ce cadre qu'est intervenu le 15 novembre 1994 un protocole de cession

de créance intervenue, a laissé les dépens de l'instance à sa charge et a rappelé l'exécution provisoire de la décision.

Le même jour elle adresse par courriel à [Z] [T] une proposition de lettre de mission « basée uniquement sur le succès » afin de : « vous mettre en relation avec des opportunités de cession ».

Le X... avait été "transféré" par la maison-mère au sein de la filiale américaine auprès de laquelle il avait été "détaché" ; que, par lettre du 22 décembre 2000, la maison-mère a mis fin au détachement

de créance litigieuse ne peut être exercé lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de cession du 6 septembre

LVL Médical, ont, par des actes des 6 et 8 février 2012, donné mandat à la société Oddo corporate finance, à un cabinet d'avocats et à un cabinet d'audit, pour être conseillés et assistés sur la cession

société France Câble Radio, laquelle s'est substitué la société Telinvest, les actions composant le capital des sociétés Sogestel Control Holding et Sogestel SA (les sociétés) ; que le cabinet Mazars, chargé

A la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour le calcul du prix de cession, l'expert leur a proposé une lettre de mission aux termes de

du 28 novembre 2011, en réitérant la cession par acte notarié.