qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

le tribunal n'avait pas ordonné la cession du contrat, a souhaité en négocier les termes ; que la société CNH a refusé toute modification du contrat et a fait signifier, le 4 juillet 2011, à la société

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ; 2 / qu'en cas de cession de contrat, le

"intuitu personae", ce qui interdisait toute cession du contrat sans l'accord du franchiseur, ensuite, que la société Selfcar avait cédé à un tiers 95 % de ses actions, et enfin que, du fait de son importance

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la société Interdefi a repris dans le cadre d'un plan de cession

de la cession du contrat est démontrée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir que cette cession était opposable à la société SP Colling, la cour d'appel a privé sa décision

Le contrat prévoyait aussi la cession du contrat et des matériels au profit de Franfinance location à compter du 29 décembre 2008.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu sans dénaturation, d'une part, que l'opération de cession du

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

contraire, la lettre du 7 avril 2005 fait apparaître que la cession des contrats de franchise listés en son annexe 1 (dont celui objet du présent litige) n'était qu'une éventualité subordonnée à la décision

ont été signées par les parties ; que l'article 5.2 de ces conditions intitulé « INTUITI PERSONNAE-CESSION de CONTRAT précise : « le présent contrat est conclu en fonction des qualités du prestataire

; et alors, d'autre part, que la cession des contrats par le plan de cession adopté par le tribunal n'a pas pour effet d'écarter les conséquences de la forclusion édictée par l'article 115 de la loi du

avait de manière non équivoque accepté la cession du contrat litigieux comportant la clause pénale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 38 et 155 de la loi du 25 janvier

décembre 1985 et partant, les principes fondamentaux de double degré de juridiction et d'impartialité du juge; alors, d'autre part, que la société Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la cession

public, entrepreneur principal, " s'efface totalement " pour se substituer une autre personne s'analyse en un contrat de cession, contrat de droit administratif qui doit faire l'objet d'une acceptation

Il précise que cette dernière ne produit aucun justificatif de cession du contrat, ni notification, ni prise d'acte.

en raison des engagements souscrits par lui ; qu'en constatant qu'aux termes de l'acte de cession, l'acquéreur s'engage à reprendre à la date de cession les contrats de travail et à supporter les charges