LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AYANT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1963, OBTENU DES EPOUX X..., EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE VOLNEY, LA CESSION

direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté la demande tendant à ce que soit déclarée sans suite la procédure d'appel d'offres relative à la cession

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu que, si la production de l'effet légal du nantissement sur fonds de commerce, qui a lieu, en cas de cession

authentique de vente et n'était donc pas applicable en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les énonciations obligatoires légalement prévues sont exigées dans tout acte constatant une cession

bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : () 3° Les ordonnances, les cessions

Toutefois la cession amiable peut être autorisée par le juge commissaire par exception, à raison de la consistance des biens, de leur emplacement ou des offres reçues permettant une cession dans de meilleures

Du 10 septembre 2020 au 6 avril 2021, l'Etat a engagé une procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés

FAVORISE SES AMIS, LES CONSORTS Z...- A..., EN NEGOCIANT, POUR CES DERNIERS, AVEC LE MAIRE EUGENE B..., UNE CESSION AMIABLE, ALORS QUE LA JUSTICE AVAIT DEJA ETE SAISIE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE ; CETTE

encombrement ; 3 ) que la cour d'appel, qui a admis que le prix du terrain à bâtir à Saint-Denis oscille entre 259 francs et 639 francs le m et qui a retenu, comme terme de comparaison privilégiée, la cession

les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

privé le caractère d'un simple projet ; qu'en outre, les mentions énumérées à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 doivent obligatoirement être portées par le vendeur dans tout acte constatant une cession

de l'abandon de ce projet, les époux X... ont demandé, pour la totalité de leur terrain, une rétrocession qui leur a été accordée pour la parcelle primitivement incluse dans l'emprise ; qu'une vente amiable

en l'absence d'acquisition des terrains et de classement de ceux-ci, à incorporer les voies au domaine public communal ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte n'a été passé pour constater la cession

bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : () 3° Les ordonnances, les cessions

la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire et, d'autre part, que Mme Fatma Y... avait, en sa qualité de propriétaire des lots à exproprier, reçu une offre de cession

Or, selon l'article L. 642-18 du code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures

de la cession étaient remplies, à une date antérieure à sa décision, en l'occurrence au 15 février 2002, correspondant à la date de la précédente cession amiable qui avait été annulée par la tribunal de

[J] dans le déroulement de la procédure collective, qui n'a pas permis d'envisager une cession amiable Il résulte de l'article L 642-18 du code du commerce que la vente des actifs dépendant d'une liquidation