Considérant que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014), que, par suite de l'annulation irrévocable, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

Ce document d'arpentage est visé par l'arrêté de cessibilité en litige. 5.

L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE

du 23 mai 2012, la Cour de cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie des recours en annulation de l'arrêté préfectoral de cessibilité

DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE

DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 31 MAI 1972, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE DEVAIT PAS INTERVENIR PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET

après réception d'un arrêté du 17 septembre 1992 prorogeant un arrêté déclarant le projet d'utilité publique du 10 novembre 1987 et par ordonnance du 9 février 1993 rendue au visa d'un arrêté de cessibilité

novembre 1959 codifié à l'article R. 12-3 du même code ajoute que "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation ... si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité

leurs demandes tendant à la suspension de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique l'acquisition de leur parcelle A 108 à Vincennes, de l'arrêté de cessibilité

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Moyen de nature à justifier le sursis d'un arrêté de cessibilité - Absence.

.* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE.

. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE..* MOYEN RECEVABLE.

société Day by day était tenu d'appliquer les statuts et les dispositions légales qui s'imposaient à lui, ne pouvait se réfugier derrière le « doute » qu'il aurait prétendument nourri quant à la cessibilité

de Silva, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'encontre de l'arrêté de cessibilité

ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014, portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté de cessibilité