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DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE,

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[D] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [T] [N] [W] veuve [Y] (les consorts [Y]), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ; Attendu que les consorts [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le

conformes par un inspecteur des Impôts représentant d'une partie au litige ; qu'en fondant ses présomptions sur une attestation établie unilatéralement dans une procédure de surcroît non contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conforme et de paiement d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin de paie conforme. 6.

conformes délivrées à : SAS ETABLISSEMENTS PHILIPPE VAN DE MAELE [N] [A] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... produit un certificat établi le 16 juin 2013, à sa demande, par Mme L...

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre

), qu'au vu d'un certificat médical établi par M.

dénommée du chef de délit de violences, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant