la production d'un arrêt de cour d'appel postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture, dans une espèce ne présentant qu'une apparente analogie avec le présent litige, ne constituait pas une cause

demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

de procédure civile selon lesquelles l'adjudication peut être remise pour causes graves et dûment justifiées ; que l'état de santé de Monsieur X... ne saurait constituer une cause grave au sens de l'article

Les consorts [K]-[R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis

novembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 28 mars 2024, MOTIFS : L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

bien fondé en ce que le conseil de prud'hommes a commis un excès de pouvoir en prononçant une révocation de l'ordonnance de clôture alors que cela ne lui était pas demandé et qu'il n'existait aucune cause

X..., postérieurement à ladite ordonnance, de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne constituait pas une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

liquidateur de la société Sud Habitat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Attendu que pour refuser d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le jour même de l'ordonnance, ne pouvait constituer la cause

784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que le changement d'avocat ne peut, en soi, constituer une cause

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était pas justifié de la survenance, depuis l'ordonnance de clôture, d'une cause

qui avait été rendue à cette date, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

révoquer le conseil de fabrique pour défaut de présentation de budget ou de reddition de comptes, lorsque ce conseil, requis pour remplir son devoir, aura refusé ou négligé de le faire, ou pour toute autre cause

violé les articles 783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause

700 du CPC » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de cause