PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MAQUIN EN RAISON DE CE DEFAUT D'AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA CESSATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE

STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE PAR L'ARTICLE

d'appel a énoncé que "Mme X... pouvait légitimement penser que si la suppression de son poste était certaine et pouvait entraîner un licenciement pour cause économique, la mutation qui lui était proposée

entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité

POUR L'AVOIR LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT ALLOUE A CE SALARIE UNE INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN

DES EFFECTIFS, ET NOTAMMENT LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL POUR REDUCTION D'ACTIVITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD QUI VISE TOUS LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE

complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; que si, en cas

2007 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer sa rentabilité, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause

de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause économique.

d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant

Y... avait été engagé pour "diriger le lancement de la filiale allemande" (de la société SET Electronique), que cette filiale n'avait pas pu être créée et que c'était là la cause économique, exclusive

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant d'un licenciement pour cause économique de moins de dix salariés, l'autorité administrative n'avait pas, en vertu des

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de suppression d'emploi

de leur contrat de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a relevé aucune cause économique justifiant les licenciements à la date à laquelle ils sont intervenus ; Mais attendu qu'examinant

réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ; Attendu cependant que la motivation de la lettre de licenciement et l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur