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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372669cd580146774255b6
22 juillet 1992
22 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., 2°/ Mme Marie-Laure B..., demeurant ensemble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300350
11 mars 2014
11 mars 2014
réponse, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et qui a pu déduire de ces seuls motifs et sans dénaturation que la condition suspensive n'avait pas été réalisée pour une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e78b
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Elle était en arrêt maladie pour cause non professionnelle du 7 avril au 5 mai 2008.
Source officielleService des référés
66a14631bfa4c7b1df1a9495
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le commandement demeure toutefois valable pour ses causes non sérieusement contestables.
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric X
613725c0cd580146774203fd
28 septembre 1999
28 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc22
20 juin 1977
20 juin 1977
FORMEE AUSSITOT APRES LE VOL, A RETENU A BON DROIT QUE, L'OPPOSITION COMPORTANT REVOCATION IMMEDIATE DU MANDAT CONFIE AU BANQUIER PAR LE TITULAIRE DU COMPTE, LE PREJUDICE SUBI PAR LANGMAN TROUVAIT SA CAUSE
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc85
8 juillet 1971
8 juillet 1971
QUI METTAIENT LE CONTROLE DE L'ETAT DE LA ROCHE A LA CHARGE DE L'ARTIFICIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecdfd
17 novembre 1987
17 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4c9f5
24 octobre 1991
24 octobre 1991
Pierre Y... était sorti du bar lorsqu'il a été mordu, et que l'accident s'est produit dans un lieu ouvert au public ; Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte alors que le dommage trouvait sa cause
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b0
24 octobre 1988
24 octobre 1988
des faits et en tout état de cause non visée à la prévention, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'entente ou l'association et manque ainsi de base légale ; " alors, d'autre part, que, pour que le délit
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b84
21 décembre 1982
21 décembre 1982
SUCCESSORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REGLE QUAE TEMPORALIA NE SAURAIT ETRE TRANSPOSEE EN MATIERE DE CONTESTATION D'ETAT, MATIERE QUI MET EN CAUSE
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Elle soutient que : -elle n'a pas perçu de revenus de capitaux mobiliers de la part la SAS Organisation Motonautique Varoise ; la villa en cause a été mise à disposition du président de la société ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510104_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
M. et Mme C suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de leur demande de condamnation, en tout état de cause
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008012710
25 novembre 1998
25 novembre 1998
le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le bénéfice des dispositions de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés réinstallés dans une profession non
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209649_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation quitter le territoire français, dont il demande l'annulation, que cette décision lui a été notifiée le 22 septembre 2022 et non
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c16e
6 avril 1992
6 avril 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e39e
16 février 1972
16 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DEFAUT
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbf9
23 novembre 2000
23 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ambulances Ménilmontant, dont le siège est ..., en cassation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001304_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'atteinte à ces droits découle, en tout état de cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00830
29 septembre 2015
29 septembre 2015
A..., prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, que si le dommage à l'origine de l'indemnité d'assurance se trouvait causé, non par l'assuré, mais par un tiers, et qu'en l'espèce, M.
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