AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Les preneurs font grief à l'arrêt d'ordonner la résiliation du bail et leur expulsion, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites de la cassation intervenue, et non dans celles du moyen de cassation lui ayant servi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire", cependant que l'arrêt

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, en ce que l'arrêt a dit que la rupture du contrat produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en outre, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi

la condamnation prononcée à son encontre ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 8 mars 1995, et, sauf en ce qu'il a condamné la société Papeteries de Mandeure

X... et en qualité de liquidateur de la société Gis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° W 18-14.673 R É P U B L I Q U E F R A