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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203352_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
terrain* ; (). d) La surface totale des espaces de pleine terre* est supérieure ou égale aux deux tiers de la surface totale des espaces verts*. () ". " () e) " Les arbres existants sont maintenus ou, en cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) L'attestation relative au
Source officiellecr
écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
61372541cd5801467741c3f3
27 janvier 1993
27 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011110
22 mars 1999
22 mars 1999
l'administration, ni les prescriptions des circulaires des 28 mai 1985 et 28 janvier 1988 qui sont dépourvues de caractère réglementaire n'ont pu avoir légalement pour effet de rendre, dans ce dernier cas
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00730_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire
Source officiellecr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Z
6079a8729ba5988459c4d531
7 septembre 2004
7 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcfd
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Y/92-18.605 formé par M.
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdcff
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n E/92-18.611 formé par M.
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdd00
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n H/92-18.613 formé par M.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd976
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n V/92-18.602 formé par M.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd979
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n C/92-18.609 formé par M.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97b
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n F/92-18.612 formé par M.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd97d
22 juin 1995
22 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n J/92-18.615 formé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07203
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme ...
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03403
29 juin 2016
29 juin 2016
N° B 15-81.435 FS-P+B N° 3403 SL 29 JUIN 2016 CASSATION M.
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1e5
10 novembre 1994
10 novembre 1994
), 2 / de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200672
4 mai 2016
4 mai 2016
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° X 15-18.204
Source officiellesoc
61372315cd5801467740535f
17 juin 1998
17 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège
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