alors, selon le moyen, "1 ) que, lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur n'est écartée que s'il établit que la perte est due à un cas

ne permettent plus d'attirer les clients, ni de les recevoir dans des conditions décentes, ni de stocker convenablement les aliments ; que cette situation caractérise une perte totale des locaux par cas

établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMMUNE DE LEVENS NE POURRAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS

salon de coiffure, 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas

de l'article 1722 de ce code, dès lors que la destruction totale de l'immeuble au sens de cette disposition n'était pas imputable à un cas fortuit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité

motif que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que le refus administratif d'exploiter ne présentait pas les caractères d'un cas

2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement de droits non légalement dus – Délai – Cas

mise en oeuvre des travaux prescrits n'entraînera pas la destruction partielle ou totale de l'immeuble, la dégradation de l'état des flocages et calorifuges n'étant pas de nature à pouvoir constituer un cas

incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

alors, d'autre part, que l'inexécution d'une obligation par le débiteur ouvre droit, au profit du créancier, au paiement de dommages-intérêts, sauf si l'inexécution provient d'une force majeure ou d'un cas

nécessaires par une destruction partielle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 4°) qu'il y a perte partielle par cas

baux commerciaux ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'incendie avait détruit la totalité des lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que les parties reconnaissaient l'existence d'un cas

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

de force majeure ou d'un cas fortuit lié à la maladie du propriétaire et à la cessation consécutive de son emploi, circonstance lui ayant alors interdit de financer les travaux de réfection rendus nécessaires

UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR REPOND DE L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS

responsabilité de la société Eurograin, l'arrêt relève qu'il incombe à cette société, pour s'exonérer de la présomption que fait peser sur elle l'article 1384 du Code civil, d'établir l'existence d'un cas

ET QUE L'ORIGINE CRIMINELLE DE L'INCENDIE CONSTITUE, DANS CES CONDITIONS, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ORIGINE