à indemniser le syndicat des copropriétaires du coût des travaux de reprise des regards des bacs à graisse, installations dont elle a constaté elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, le caractère

fournir en conformité aux spécifications et à la norme, constituait un comportement déloyal et n a pas caractérisé l existence d un trouble manifestement illicite, privant sa décision de toute base légale

Ce comportement déloyal, exempt de la bonne foi qui devait présider aux relations contractuelles entre les parties en application de l'article 1134 du code civil, constitue une faute caractérisée suffisamment

; qu'en considérant néanmoins que l'affectation du salarié sur un tel poste représentait une suppression de certaines de ses missions contractuelles cependant qu'elle constatait que le salarié continuait

l'entrepreneur reste tenu de livrer un ouvrage conforme aux stipulations du marché et le maître de l'ouvrage, qui ne peut être contraint d'accepter des travaux non conformes aux stipulations contractuelles

que la société Lady noire avait dénoncé dans le délai qui lui était contractuellement imparti la prestation réalisée par ladite cocontractante, de sorte que c'était à la société Parfip qu'il appartenait

de relations suivies et habituelles, le caractère de brutalité n'est pas caractérisé vu la non-exécution de ses obligations par les sociétés CFI ; que les manquements intervenus autorisaient une résiliation

démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise

La société Courbevoie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors « qu'il appartient au constructeur d'avertir le maître de l'ouvrage

le 4 novembre 1995 une cuisinière à l'établissement dont il était l'employé en rédigeant lui-même la facture correspondante et en s'attribuant une remise personnelle de 10 % ainsi qu'une garantie contractuelle

Y... plusieurs actions sur un fondement contractuel dont il a été débouté par arrêts des 8 octobre 1991 et 8 septembre 1993 ; que le 7 janvier 1998, le GAEC a assigné M.

société allemande Novotechnik pour la distribution de capteurs de mesure de déplacement fabriqués par celle-ci ; que se plaignant de ce que sa concédante avait abusivement rompu leurs relations contractuelles

acquis par les salariés expatriés lors même qu'un accord collectif ne saurait faire échec au principe d'égalité, peu important que les dispositions contractuelles s'y réfèrent, la cour d'appel a violé

le caractère substantiel de la modification, d'autant qu'il était soutenu que la relation contractuelle n'avait jamais été conclue intuitu personae et que la relation devait continuer aux mêmes conditions

des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette partie, être mandataire de la société Rond Point pour l'encaissement des sommes correspondantes; que le caractère

cet état aucune autorité de la chose jugée » ne pouvait faire obstacle à «la saisine d'une juridiction pour statuer sur une demande indemnitaire, qu'elle soit fondée ou non sur la responsabilité contractuelle

, ni, partant, caractériser une faute grave, le manquement qui, imputé à l'agent commercial, intervient et est constaté plus d'un an avant la rupture effective des relations contractuelles ; qu'en l'espèce

ouvrant droit à résolution du contrat se trouve caractérisée dès lors que l'inexécution contractuelle porte sur une obligation déterminante du consentement de l'acquéreur ; qu'en se bornant à affirmer