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7 330 résultats pour « cabinets dentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372511cd5801467741ab8c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1134 du code civil et 2.1 du titre II de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle

Page 10 sur 367

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CC

soc

61372518cd5801467741aeb0

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la convention collective nationale des cabinets

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb1

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la Convention nationale des cabinets

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838000

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

disciplinaire n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait en rappelant qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour faire supprimer les panneaux publicitaires annonçant la présence de son cabinet

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4256f

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

FINANCEMENT DEPASSER 70 % DU PRIX AU COMPTANT DU BIEN ACHETE ; ATTENDU QUE LEBECQ A SIGNE LE 16 OCTOBRE 1971 UN BON DE COMMANDE EN VUE DE L'ACHAT DE MATERIELS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE SON CABINET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600085_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour une durée de cinq mois en raison de nombreux manquements constatés lors d’une visite confraternelle organisée le 24 juin 2025 relatifs aux conditions d’hygiène et de sécurité obligatoires dans un cabinet

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f83f9

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Gérard X..., domicilié au cabinet dentaire X... , centre commercial du centre urbain du Pont des Deux Eaux à Avignon (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le tribunal de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le matériel, qui a été facturé pour une somme de 4900 euros par la société DENTAL HI TEC à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS, a été réceptionné par la SELARL CABINET DENTAIRE ROBESPIERRE [Localité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100240_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A, chirurgien-dentiste, exerce au sein de la SCM " Cabinet dentaire de la Commanderie " à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et dispose d'un second cabinet à Bulgnéville (Vosges) où il partage son activité avec

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468542

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Mme B...A...exerçaient tous deux à titre individuel la profession de chirurgien-dentiste ; que, par des actes conclus le 22 décembre 2004, ils ont cédé les éléments corporels et incorporels de leurs cabinets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655b

Appel

4 octobre 2002

4 octobre 2002

.- Y... a signé, le 5 février 1996, un contrat d'abonnement de télésurveillance de son cabinet dentaire sis à CLAMART (92) 2, Route du Pavé Blanc avec la Société Anonyme COMPAGNIE PARTNER'S SÉCURITÉ ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

la formation professionnelle (CPNE-FP) des cabinets dentaires ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... pouvait prétendre à la qualification d'aide dentaire qualifiée et revendiquer la rémunération minimale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163151de03efc4516bd2e0f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

La société occupait à titre habituel moins de onze salariés et la convention collective nationale des cabinets dentaires était applicable aux relations de travail.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008045385

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

cette obligation, alors qu'à cette date, les requérants, sur la foi des informations que le Conseil départemental leur avait précédemment données, avaient résilié, le 28 juillet 2000, le bail de leur cabinet

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d55

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La demanderesse expose qu'elle est propriétaire d’un cabinet dentaire [Adresse 1] à [Localité 5] et a acquis ; qu'en 2016, son pavillon a fait l’objet de travaux permettant la création d’un cabinet dentaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028776922

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., chirurgien-dentiste de nationalité française domicilié..., a effectué des remplacements au sein d'un cabinet dentaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61624d5fed30a8f561738225

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Il a condamné la SCI Larnaud à exécuter, dans le cabinet dentaire occupé par Monsieur [Y], dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et sous astreinte de 100 € par jour de

Source officielle
CC

civ1

6137240fcd58014677411b86

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... a cédé son cabinet dentaire à M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50092

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-11 705 ET N° 80-11 985 : SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 2 MAI 1974 HOMBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, A EXERCE SON ART AU CABINET

Source officielle