AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372511cd5801467741ab8c
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1134 du code civil et 2.1 du titre II de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets
Source officiellePage 10 sur 367
soc
61372518cd5801467741aeb0
31 mai 2007
31 mai 2007
n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la convention collective nationale des cabinets
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