A DONNE A SON FRERE, M ANDRE Z..., TROIS BONS AU PORTEUR DE 500 000 FRANCS CHACUN; QUE, LE 28 JANVIER 1981, LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR REQUETE DE M ANDRE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE

Boulangerie à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

SUR L'EXERCICE 1972, ABSORBE LES BENEFICES DE CELUI-CI ET LAISSE SUBSISTER UN REPORT DEFICITAIRE DE 2.296 F, SOMME QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973 ; SUR LES INTERETS DE BONS

Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole

Francis Y... coupable de recels de biens provenant de vols aggravés, à titre habituel et en état de récidive légale, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des bons

permettait à l'administration de recourir à la procédure de taxation d'office des revenus d'origine inexpliqué ; qu'en revanche, le requérant faisait état, justifications à l'appui, de la réalisation de bons

289 393,90 F ; que, d'autre part, il produit, en date des 2 mars 1980 et 21 octobre 1981, des attestations du chef de service d'un établissement bancaire aux termes desquelles il a acquis, en 1974, un bon

; que la décision n'a été exécutée que le 4 mai 1990 par l'envoi des rôles de perception ; qu'entre-temps, il y a eu mise en place de l'opération de corruption (intervention de Lai Woa, création des bons

que pour 20 000 F en 1971 et en 1972, au lieu de 36 500 F, et que le bateau D..., vendu le 17 juillet 1971, ne peut être retenu en 1971 que pour 1 300 F ; En ce qui concerne la déduction de revenus de bons

enregistreuse des prestations, mais que les clients étaient obligés de consommer, chaque consommation donnant lieu à l'établissement d'un bon de caisse manuscrit ; Attendu que Maimouna et Y...

le montant des remboursements et qu'ainsi il n'y a divulgation d'aucune information relevant du secret bancaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant la date de remboursement des bons

ETAIT TITULAIRE DE DEUX BONS DE CAISSE NOMINATIFS DE LA BANQUE AMERICANO-FRANCO-SUISSE DE CASABLANCA (MAROC) DEVENUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ; QU'ELLE S'EST PRESENTEE LE 22 JUIN 1973 DANS

X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir, en tant que président de la caisse autonome de règlements des avocats au barreau d'Alès (CARBA), souscrit, à l'aide de fonds dont celle-ci

ADMETTANT QUE LE COFFRE AVAIT ETE VIDE DE SON CONTENU TOUT EN CONSIDERANT QUE DEUX LINGOTS D'OR N'AVAIENT PAS DISPARU, PUISQU'ELLE N'EN INDEMNISE QUE SIX SUR LES HUIT PRETENDUEMENT ENTREPOSES, ET QUE LES BONS

AYANT OBSERVE QUE SIX BONS DE CAISSE D'UN MONTANT TOTAL DE 32 000 FRANCS, INVENTORIES PAR LE DEFUNT, NE SE TROUVAIENT PLUS DANS LA SUCCESSION, A FAIT OPPOSITION A LEUR PAIEMENT ET PORTE PLAINTE POUR VOL

pour les travaux qu'il dit avoir réalisés dans la maison appartenant à celle-ci, en retenant qu'il ne produit ni décompte détaillé de sa créance, ni justification que les factures et bons de caisse versés

." ; Considérant que le revenu de 57597 F que Mme X... a perçu en 1980 correspond au produit, net de la retenue à la source, des bons de caisse d'un montant total de 115000 F qu'elle avait souscrits le

200 000 F de son compte bancaire "par peur d'une opposition" qu'aurait pu former l'un de ses clients sur son compte bancaire en raison d'un litige naissant, que cette somme avait alors été placée en bons