ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE REDACTEUR DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT PRIS SOIN DE RAPPELER DANS CE REGLEMENT LA NATURE DES COMMERCES EXERCES DANS LES DEUX BOUTIQUES, QUI, EN RAISON DES BAUX

ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 12 MAI 1965 A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LE SENS INDIQUE PAR LE MOYEN, ELLE A, EGALEMENT, AUTORISE PAR SON ARTICLE 17, LA REVISION DU PRIX DES BAUX

ensemble l'article 21, alinéa 2, de ce décret ; Attendu qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article 21, les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont applicables aux baux

: « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues par l'article 4-VI-B de la loi du 13 octobre 2014

fausse application, lesdits textes, par refus d'application, les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble méconnaît les principes qui gouvernent le droit transitoire ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour

financières avantageuses dont ont bénéficié les investisseurs pour la construction de ces logements, s'applique jusqu'au remboursement définitif de la totalité du prêt consenti à l'investisseur, sans que les baux

JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 (QUI EXIGE CETTE INSCRIPTION), ET DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1° A 35-6° AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX

la loi du 22 juin 1982 " ; Mais attendu d'une part qu'il résulte de la combinaison des articles 71, 75 et 77 de la loi du 22 juin 1982 que les dispositions de son article 27 sont applicables aux baux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette, Jeanne, Louise A..., séparée de biens de Monsieur Guy C..., demeurant à Paris (17e),

d'achèvement des travaux lorsque celle-ci le prévoit, le bailleur peut, dans les limites du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa modification aux titulaires des baux

Y..., a déjà apporté une amélioration depuis son arrivée, il y a une douzaine d'années" et que le bail conclu en 1980 pour 18 ans était la poursuite des baux antérieurs conclus en 1968 et 1972, la cour

que d'autre part, en rejetant le plan de continuation partielle de la débitrice pour faire droit au plan de cession de la société Ormeaux Finance sans répondre à ses conclusions faisant valoir que les baux

dispense de taxation, c'est à dire l'application de l'article 257 bis, s'applique uniquement à la cession d'immeuble affecté à une activité de location immobilière avec reprise ou renégociation des baux

En troisième lieu, en ce qui concerne l'article L. 441-3 du même code, d'une part, l'assujettissement des titulaires de baux en cours à la date de l'entrée en vigueur d'une convention conclue en application

En troisième lieu, en ce qui concerne l'article L. 441-3 du même code, d'une part, l'assujettissement des titulaires de baux en cours à la date de l'entrée en vigueur d'une convention conclue en application

qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux