UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE

POUR SES BESOINS PERSONNELS, NON COMPTABILISES, ET DONT L'EVALUATION N'EST PAS EXAGEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION

n'a jamais été supérieur à 7 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a compris, dans les bases d'imposition de M.

. # Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais d'expédition de primes en nature. # Affaire C-380/99.

LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE

LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DE LA BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 219-1 DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Factures impayées - Cas d'un commissionnaire

INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. - TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE "B ..."

- Taxation d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

FONDEE, A RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELLE-CI D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

180 du C.G.I.] - Evaluation des bases d'imposition - Remise en cause d'une première évaluation.

IMPOSABLES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE IMPOSEES EN FAIT, ET DONT LES BASES D'IMPOSITION ET LA COTISATION, TELLES QU'ELLES AURAIENT PU LEUR ETRE ASSIGNEES, PEUVENT ETRE RECONSTITUEES

LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU DECES DE L'EXPLOITANT ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR

RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - RECONSTITUTION DES BASES D'IMPOSITION - FACULTÉ DE SE RÉFÉRER AUX DONNÉES D'EXERCICES ANTÉRIEURS OU POSTÉRIEURS - 1) POUR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS

des années 1974, 1975 et 1976 ; que l'administration, estimant que les recettes qu'il a perçues ont excédé le seuil de 175 000 F au-delà duquel, en vertu de l'article 96 du code général des impôs, les bases

D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen tiré de ce que la reconstitution des bases d'imposition d'un contribuable ne peut se fonder sur des éléments couverts par le secret médical (1).