et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2023), rendu en référé, et les productions, par acte du 24 décembre 2014, la société civile immobilière Crido (la bailleresse) a donné à bail à la société DMTP

[D] [Z] (le bailleur) a acquis des parcelles données à bail à [S] [K] et M. [X] [K]. 2.

[X] [H] (le bailleur) a donné à bail à [I] [P] et M. [T] [P] diverses parcelles. 2.

renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour

lui était inopposable ; Attendu que la SCI Baraka fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Discothèque du Béarn alors, selon le moyen, "1 - qu'aux termes de l'article 14 du bail

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

ce dernier à l'encontre des constructeurs était irrecevable, a violé l'article 1134 et l'article 1984 du Code civil ; 2 / que la cession par le crédit bailleur du bien objet du contrat de crédit bail

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 en demandant que le bail se poursuive à son seul nom ; que la circonstance que les bailleurs n'aient

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état du terrain donné à bail, alors « que les améliorations apportées par le preneur en cours de bail

.; que ce local a fait l'objet d'un bail commercial consenti aux consorts X... par M. Z... en qualité de mandataire de Mme A...; que M.

La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et de charges. 3.

terme du bail, ne privait pas les bailleurs du droit d'invoquer, au soutien de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré. 7

[B] (les locataires) d'une maison d'habitation appartenant à Mme [O] (la bailleresse), a, après le départ de M. [B], donné congé puis quitté les lieux le 10 avril 2017. 2.

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a